FAQ

• Recommandation n°82-01de la commission des clauses abusives : Emission de réserves

"En cas de perte ou d'avarie, le client a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés."

• Nécessité de réserves significatives

Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photogrpahie de la marchandise, plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage, plus elles décourageront la contestation et faciliteront une indemnisation amiable et rapide du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles rendront aléatoire l’issue du litige.
Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance , telles que "sous réserves ", "sous réserve de contrôle"," sous réserve de déballage", "dommages à vérifier", "sous réserves de bon fonctionnement", toutes réserves se limitant à l’annonce de leur motivation ultérieure dont la jurisprudence fournit maints exemples.

• Inefficacité de la mention "sous réserve de déballage"

La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de toute portée. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer.
Conclusion : en cas de litige, l'acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes.

-> Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l'estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par la suite.

• Article L. 133-3 du Code de Commerce : Confirmation dans un délai de 3 jours auprès du transporteur

"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux."

Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours.

-> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez les preuves d'envoi, de réception et le double de la lettre qui pourront vous être demandés par la suite.

ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne vous protège en rien. La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.