Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site est la propriété de VIVALTIS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute repro duction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de VIVALTIS.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à VIVALTIS pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EST LE SEUL COMPETENT y compris en appel, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

Article 1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente VIVALTIS (ci-après, désignées les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société VIVALTIS à une clientèle de professionnels localisée en France Métropolitaine, Corse comprise et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client »). Le catalogue des Produits proposés par VIVALTIS au Client est accessible sur le site www.vivaltis.com (ci-après désigné le « Site »).

Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques...).

1.2 Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf mention expresse contraire, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande, à l’exclusion de l’application de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Les CGV complétées par la commande du Client validée par VIVALTIS constituent le contrat de vente conclu entre VIVALTIS et le Client. Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière.

1.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV.

1.4 La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur VIVALTIS (cf. article 2 des CGV).

1.5 VIVALTIS se réserve la faculté de modifier les CGV, à tout moment. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

 

Article 2 CREATION ET UTILISATION D’UN COMPTE UTILISATEUR VIVALTIS

2.1 Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de renseigner un formulaire accessible en ligne et saisir les informations suivantes : civilité, nom et prénom ou dénomination du Client, adresse du lieu d’établissement de la structure, e-mail et téléphone professionnels, nom d’utilisateur et mot de passe.

Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits ou services à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir VIVALTIS de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

2.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV de VIVALTIS par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

2.3 Le Client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, VIVALTIS se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.

Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter VIVALTIS via son Compte Utilisateur sur le Site. Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par VIVALTIS, le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée à VIVALTIS, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte utilisateur, alors il devra contacter VIVALTIS qui la lui communiquera.

2.4 VIVALTIS se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur.

 

Article 3 PASSATION D’UNE COMMANDE DE PRODUITS

3.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, VIVALTIS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et se réserve le droit de refacturer de nouveaux frais de livraison le cas échéant.  

Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter un devis en ligne.

3.2 En tout état de cause, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par VIVALTIS et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par VIVALTIS au Client par e-mail. Dans le cadre de l’émission d’un devis par VIVALTIS, la commande du Client sera validée une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client.

3.3 VIVALTIS se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande :

• qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
• en cas de manquement du Client à ses obligations ;
• en cas d’erreur manifeste de prix ;
• en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à VIVALTIS d’exécuter ladite commande.

3.4 Aux fins de passer commande des Produits, le Client devra retourner par e-mail ou par fax, le devis dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client. Chaque commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis paraphé, signé et revêtu du cachet du Client par VIVALTIS.

Le Client pourra également valider le devis en ligne en se connectant sur son Compte Utilisateur lorsqu’il s’agit d’une intervention technique sur un produit ; dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive au moment du paiement en ligne dudit devis par le Client.

 

Article 4 TARIF

 

4.1 Le tarif de VIVALTIS applicable aux ventes relevant du champ d’application des CGV est accessible sur le Site. Le tarif est exprimé en €uros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’emballage et de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par VIVALTIS sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, sur le devis adressé par VIVALTIS ou sur la confirmation de commande adressée par VIVALTIS au Client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.

4.2 Les commandes sont facturées au tarif applicable au jour de l’émission du devis ou de la confirmation de la commande par VIVALTIS. Le tarif est susceptible d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site le tarif applicable en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de VIVALTIS aux fins de bénéficier d’un tarif précédemment proposé ou proposé a posteriori par VIVALTIS pour les Produits.

La souscription d’un contrat de maintenance sur un produit fabriqué par VIVALTIS ouvre droit à des réductions de prix particulières directement appliquées pour toute commande passée depuis le compte Utilisateur.

 

Article 5 LIVRAISONS

 

5.1 Généralités

Les produits sont livrés par transporteur à l’adresse indiquée lors du processus de commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, VIVALTIS se réserve la possibilité de fractionner les livraisons sans frais de port supplémentaire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de force majeure ou de retard de livraison lié au transporteur, et VIVALTIS ne pourra être tenu responsable des conséquences.

Attention : le transporteur se présentera au maximum 2 fois et laissera un avis de passage pour rappel de votre part et prise de rendez-vous. Si toutefois le transporteur ne parvenait pas à vous livrer pour cause d’absence, le colis sera retourné chez VIVALTIS. Une deuxième participation aux frais de réexpédition vous sera alors réclamée pour une nouvelle livraison du colis.

 

5.2 Délais et modalités de livraison

5.2.1 Les délais de livraison sont indiqués par VIVALTIS, sur le Site.

5.2.2 Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par VIVALTIS. Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, les livraisons sont effectuées par messagerie standard ou express, dans les horaires de bureau. Les conditions de livraison sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison, ce dernier est invité à prendre contact avec VIVALTIS.

5.2.3 Transfert des risques

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. Toutes les opérations de déchargement des Produits doivent être effectuées sur des quais couverts et niveau rue.

5.3.1 Retard et refus de livraison

5.3.2 Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que VIVALTIS n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de VIVALTIS, dans le respect des stipulations de l’article 7.

5.3.3 Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à VIVALTIS lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de VIVALTIS et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.

5.3.4 Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que VIVALTIS ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client. Toute compensation avec une somme due par le Client à VIVALTIS suppose, en outre, que VIVALTIS ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.

5.3.4 En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.

5.3.5 Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à VIVALTIS et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de VIVALTIS.

5.4 Réserves aux transporteurs

5.4.1 En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

5.4.2 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira VIVALTIS du préjudice subi par cette dernière.

 

Article 6  FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, ou chèque. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de VIVALTIS sur ses comptes bancaires.

 

Paiement par carte bancaire

La commande est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par CB dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de notre banque : la Banque Populaire Rives de Paris, votre règlement s’effectue directement à la Banque Populaire Rives de Paris dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou autre moyen selon la convenance de la Société VIVALTIS.
 

Paiement par chèque, à l’ordre de la Société VIVALTIS

La commande validée par le client ne sera considérée effective par la Société VIVALTIS que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

 

Paiement par virement sur le compte bancaire de la Société VIVALTIS

La commande validée par le client ne sera considérée effective par la Société VIVALTIS que lorsque le virement aura été validé par la banque.

 

Paiement par crédit

La commande ne sera considérée effective par la société VIVALTIS que lorsque le dossier de crédit aura été retourné signé à l’organisme de financement par le client et lorsque l’organisme de financement aura communiqué à VIVALTIS son accord sur la demande de crédit du client. En cas de refus de l’organisme de financement, la commande sera automatiquement annulée, en l’absence du choix par le client de régler sa commande par un autre moyen de paiement.
Par ailleurs, VIVALTIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

6.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

6.3 Défaut de paiement

 

De convention expresse le défaut de paiement entraîne :

1. La déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate
2. Le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1.5 fois le taux d’intérêt légal au jour de la mise en demeure de payer
3. L’autorisation de surseoir à toutes nouvelles livraisons

 

Article 7 PRODUITS - CONFORMITE - GARANTIE

7.1 Caractéristique des Produits

7.1.1 Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à VIVALTIS.

7.1.2 Les Produits sont proposés par VIVALTIS dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de VIVALTIS ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

7.1.3 VIVALTIS détermine librement et est seule responsable de l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu’à titre indicatif par VIVALTIS.

VIVALTIS se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de VIVALTIS à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.

7.1.4 Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de VIVALTIS ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont VIVALTIS n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client est attirée sur le fait que VIVALTIS propose des gammes de produits destinées à un équipement professionnel.

7.1.5 Les Produits proposés par VIVALTIS sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de VIVALTIS ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.2 Réception et conformité des Produits

7.2.1 VIVALTIS s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.

7.2.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de VIVALTIS, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.2.3 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver à VIVALTIS toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. VIVALTIS se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.2.4 Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de VIVALTIS. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à VIVALTIS par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par VIVALTIS de la non-conformité.

7.2.5 La responsabilité de vivaltis est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

7.2.6 En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.

7.2.7 Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que VIVALTIS n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

7.3 Service après-vente

VIVALTIS peut, pour certains Produits, proposer des garanties contractuelles supplémentaires contre paiement d’une certaine somme. Les modalités d’octroi et de mise en jeu de telles garanties sont détaillées sur le Site.

7.4 Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux

7.4.1 En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à VIVALTIS la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.4.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à VIVALTIS toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. VIVALTIS se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.4.3 Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par VIVALTIS, VIVALTIS s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par l’acheteur soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

7.4.4 Lorsqu’un Produit est défectueux en ce sens qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s’attendre, la responsabilité de VIVALTIS sera exclue, vis-à-vis de son Client, en ce qui concerne l’intégralité des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage professionnel.

7.5 Rappel des produits

7.5.1 VIVALTIS peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes de procéder à des procédures de retrait ou de rappel. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et VIVALTIS, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses clients.

7.5.2 Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par VIVALTIS ne peut intervenir qu’après accord de VIVALTIS.

7.6 Conditions de responsabilité de VIVALTIS

7.6.1 Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de VIVALTIS, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.6.2 La responsabilité de VIVALTIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à VIVALTIS.

7.6.3 La responsabilité de VIVALTIS ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à VIVALTIS, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de VIVALTIS sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par VIVALTIS au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de VIVALTIS est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par VIVALTIS au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

7.7 Dispositions relatives au traitement des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

L'identifiant unique FR029054_05N47V attribué par l’ADEME à ELECTRONIC CONCEPT LIGNON INNOVATION / VIVALTIS atteste de notre enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement. Cet identifiant atteste de notre conformité au regard de notre obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de nos déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

 

Article 8 RESERVE DE PROPRIETE

8.1 VIVALTIS se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement y afférents.

8.2 Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 5.2. ci-dessus.

 

Article 9  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le Client reconnaît que VIVALTIS n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par VIVALTIS et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par VIVALTIS des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.

9.2 Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès de VIVALTIS à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira VIVALTIS de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.3 Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de VIVALTIS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. VIVALTIS consent au Client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de VIVALTIS.

9.4 Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale....) pour lesquelles VIVALTIS pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s'être mis d'accord avec VIVALTIS préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

 

Article 10  FORCE MAJEUR ET CAS FORTUIT

10.1 VIVALTIS sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

10.2 Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 11 UTILISATION DU SITE INTERNET www.vivaltis.com

11.1 Le Client peut accéder au Site, 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept) par la saisie de ses identifiants et mot de passe.

11.2 VIVALTIS se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire à des fins techniques ou juridiques notamment.

11.3 Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. VIVALTIS ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site.

VIVALTIS n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de VIVALTIS ne pourra être engagée par le Client à ce titre. VIVALTIS ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.

11.4 Le Client utilise le Site à ses risques et périls, en ce qui concerne notamment l’usage et l’éventuelle dégradation du matériel qu’il affecte à l’utilisation du Site et renonce à engager la responsabilité de VIVALTIS à cet égard.

11.5 Le Client reconnaît et accepte que VIVALTIS n’est pas tenu de conserver l’historique de ses contenus et renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données qui auront transité dans le cadre de l’utilisation du Site.

 

Article 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1 Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour la création d’un compte « VIVALTIS » ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des Produits commandés, la gestion marketing et de la relation client de son Compte Utilisateur.

12.2 Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires de VIVALTIS aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. A cet égard, VIVALTIS déclare avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

12.3 VIVALTIS est responsable et destinataire du traitement des données à caractère personnel.

12.4 Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : VIVALTIS Parc Eurêka 200 rue de Thor 34000 Montpellier

12.5 Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel effectué par le Client dans le cadre de la revente des Produits achetés auprès de VIVALTIS. La responsabilité de VIVALTIS ne saurait nullement être engagée à ce titre.

 

Article 13 STIPULATIONS DIVERSES

13.1 Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, une quelconque stipulation des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

13.2 Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre partie.

 

Article 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

14.1 Les CGV, les contrats de vente conclus entre VIVALTIS et le Client et plus largement, les relations commerciales établies entre les parties sont régies par le droit français.

14.2 En cas de différends, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

14.3 Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

14.4 LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTES, NONOBSTANT PLURALITÉS DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET PROCÉDURE D’URGENCE.

 

Article 15 DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS EXPORT

15.1 Les dispositions des CGV  contenues ci-avant, qui ne serait pas modifiées ou complétées par les dispositions ci-après, sont pleinement applicables et opposables aux Clients Export.

15.2 Les dispositions contenues dans le présent article 15 sont spécifiques aux Clients localisés hors de France Métropolitaine et hors Corse OU réalisant des ventes de Produits hors de France Métropolitaine et hors Corse (désignés les « Clients Export »).

15.3 Seront considérées comme des Clients professionnels Export, toutes les personnes agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant soit d’un numéro de TVA intra-communautaire, soit d’une attestation de franchise, soit d’un document officiel attestant de leur existence juridique.

15.4 Aux fins de passation d’une commande, le Client Export devra obligatoirement effectuer une demande de devis en ligne.

15.5 Les délais de livraison des Produits sont indiqués par VIVALTIS dans le devis

15.6 Les factures sont payables au comptant au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire, lettre de crédit ou remise documentaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de VIVALTIS sur ses comptes bancaires.

15.7 VIVALTIS s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client Export. Le Client Export est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client Export ainsi qu’à l’usage auquel il destine le Produit.